Arrêté du 7 octobre 2019

Article 13

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Article 13

Le dépouillement du scrutin est public.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Publicité du dépouillement des votes

Résumé. Le dépouillement des votes doit être fait en public pour que tout le monde puisse voir.

Le dépouillement du scrutin est public.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance