Arrêté du 7 octobre 2019

Article 12

Créé le 1 novembre 2019

Les candidatures déclarées irrecevables par la commission électorale sont écartées du processus électoral.
En cas de décès d'un candidat, depuis l'issue de la réunion de la commission électorale jusqu'à une date fixée par décision du président de l'institut, la candidature est retirée par l'administration après information de la commission électorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019