Arrêté du 7 octobre 2019

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les candidatures déclarées irrecevables par la commission électorale sont écartées du processus électoral.
En cas de décès d'un candidat, depuis l'issue de la réunion de la commission électorale jusqu'à une date fixée par décision du président de l'institut, la candidature est retirée par l'administration après information de la commission électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des candidatures irrecevables ou en cas de décès

Résumé. Les candidatures invalidées ou en cas de décès d'un candidat sont exclues du processus électoral.

Les candidatures déclarées irrecevables par la commission électorale sont écartées du processus électoral.
En cas de décès d'un candidat, depuis l'issue de la réunion de la commission électorale jusqu'à une date fixée par décision du président de l'institut, la candidature est retirée par l'administration après information de la commission électorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance