Arrêté du 7 octobre 2019

Article 11

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Article 11

La commission électorale prend connaissance des dossiers de candidature et statue sur leur recevabilité dans le délai d'une semaine à compter de la date limite de dépôt fixée par le calendrier électoral.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Délai de recevabilité des candidatures

Résumé. La commission électorale vérifie les dossiers de candidature et décide s'ils sont acceptables dans un délai d'une semaine après la date limite de dépôt.

La commission électorale prend connaissance des dossiers de candidature et statue sur leur recevabilité dans le délai d'une semaine à compter de la date limite de dépôt fixée par le calendrier électoral.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance