Article 1
La demande de délivrance du numéro national d'identification comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°0241 du 17 octobre 2015
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2-1 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
Article 3
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier