En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de numéro national d'identification
Résumé. Pour obtenir un numéro national d'identification, il faut fournir des informations et documents spécifiques.
La demande de délivrance du numéro national d'identification comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.