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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17 et D. 313-20,
Arrêtent :
Créé le 19 octobre 2013
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2013 à :
1° 12,82 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 35,74 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.
1 version
3 cités
Créé le 19 octobre 2013
I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2013 à 11,50 euros.
II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2013 à 13,99 euros.
1 version
2 cités
Créé le 19 octobre 2013
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Abrogé depuis le samedi 19 juillet 2014
En vigueur du samedi 19 octobre 2013 au vendredi 18 juillet 2014