Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 octobre 2013

Article 3

Périmé19 juillet 2014

Créé le 19 octobre 2013

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 19 juillet 2014

En vigueur du samedi 19 octobre 2013 au vendredi 18 juillet 2014

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.