JORF n°0243 du 18 octobre 2013

Article 2


Historique des versions

Version 1

I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2013 à 11,50 euros.

II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2013 à 13,99 euros.