Abrogé20 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Créé le 9 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1058 du 17 septembre 2012art. 21 (V)
En vigueur du dimanche 9 octobre 2005 au mercredi 19 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.