Arrêté du 7 octobre 2003

Article 2

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Article 2

Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2003

Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.

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