Créé le 16 octobre 2003
Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.
Arrêté du 7 octobre 2003
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003