JORF n°240 du 16 octobre 2003

Article 2

Article 2

Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.


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Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.