Créé le 16 octobre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables de l'application d'un arrêté ministériel
Résumé. Deux directeurs du gouvernement sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des entreprises artisanales et des services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.