Arrêté du 7 octobre 2003

Article 3

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Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des entreprises artisanales et des services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2003

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des entreprises artisanales et des services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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