Arrêté du 7 octobre 2003

Article 9

Créé le 16 octobre 2003

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003