Arrêté du 7 octobre 2003

Article 10

Créé le 16 octobre 2003

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003