Arrêté du 7 octobre 2003

Article 8

Créé le 16 octobre 2003

Il est institué un bureau de vote central à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003