Arrêté du 7 octobre 2003

Article 15

Créé le 16 octobre 2003

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003