Article 3
Abrogé depuis le 2010-09-01 par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°235 du 9 octobre 1997
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 octobre 1997
Abrogé le mercredi 1 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.