Créé le 23 octobre 1996
Arrêté du 7 octobre 1996
Article 7
Une convention, passée entre le ministère de la défense et la collectivité ou l'organisme d'accueil, précise les modalités de la mise à disposition, notamment dans les domaines de l'administration et de la gestion ainsi qu'en matière de rémunération et de remboursement de charges. Les ouvriers mis à disposition demeurent toutefois administrés par une autorité désignée par le ministère de la défense, qui assure vis-à-vis des intéressés les actes de gestion normalement dévolus aux directeurs d'établissement. Cette autorité est le correspondant du ministère, de la collectivité ou de l'organisme d'accueil.
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 1996
Une convention, passée entre le ministère de la défense et la collectivité ou l'organisme d'accueil, précise les modalités de la mise à disposition, notamment dans les domaines de l'administration et de la gestion ainsi qu'en matière de rémunération et de remboursement de charges. Les ouvriers mis à disposition demeurent toutefois administrés par une autorité désignée par le ministère de la défense, qui assure vis-à-vis des intéressés les actes de gestion normalement dévolus aux directeurs d'établissement. Cette autorité est le correspondant du ministère, de la collectivité ou de l'organisme d'accueil.