Art. 2. - Les ordres de recettes correspondant aux encaissements effectués par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.
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JORF n°253 du 30 octobre 1994
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Art. 2. - Les ordres de recettes correspondant aux encaissements effectués par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.