Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 7 octobre 1994
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Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'
article 6 du décret du 9 janvier 1852
(
Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche
)
Art. 6
Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche
L'article liste les infractions liées à la pêche et leurs sanctions, comme l'utilisation d'engins interdits ou la pêche dans des zones protégées.
modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
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