Arrêté du 11 avril 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé (Confidentialité des données fiscales) il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la date et les résultats du dernier contrôle fiscal sont communiqués à l'application Synfonie. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance