A l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé (Confidentialité des données fiscales) il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la date et les résultats du dernier contrôle fiscal sont communiqués à l'application Synfonie. »
Arrêté du 11 avril 2006
Article 5
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Article 5
A l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé (Confidentialité des données fiscales) il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la date et les résultats du dernier contrôle fiscal sont communiqués à l'application Synfonie. »
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