Arrêté du 7 novembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 20 du 9 juillet 2025 relatif au financement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale dans la mesure où la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.

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Extension d'un avenant sur le dialogue social dans l'industrie papetière

Résumé. Un nouvel accord sur le financement du dialogue social devient obligatoire pour les entreprises et salariés du secteur des papiers et cartons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 20 du 9 juillet 2025 relatif au financement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale dans la mesure où la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.

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