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Arrêté du 7 novembre 2025

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le financement du dialogue social dans l'industrie du papier

Résumé. Un nouvel accord sur le financement du dialogue social devient obligatoire pour les entreprises et salariés du secteur des papiers et cartons.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 20 du 9 juillet 2025 relatif au financement du dialogue social, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025 (NOR : TSST2524972V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 novembre 2025,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur le dialogue social dans l'industrie papetière

Résumé. Un nouvel accord sur le financement du dialogue social devient obligatoire pour les entreprises et salariés du secteur des papiers et cartons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 20 du 9 juillet 2025 relatif au financement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale dans la mesure où la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le dialogue social dans l'industrie du papier

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord sur le financement du dialogue social dans l'industrie du papier entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur le dialogue social dans l'industrie du papier

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur le financement du dialogue social pour les entreprises de papier et carton.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/36, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3