La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé)Art. L.1453-1Transparence des conventions dans le secteur des produits de santéLes entreprises de produits de santé doivent publier en ligne les détails des conventions avec divers acteurs du secteur, comme les professionnels de santé et les associations. et R. 1453-4 (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé)Art. R.1453-4Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santéLes entreprises doivent publier les informations sur leurs conventions avec des professionnels de santé sur un site internet public unique. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Arrête :