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Arrêté du 7 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour un site internet sur les avantages en santé

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour un site internet qui publie des informations sur les avantages donnés par les entreprises dans le domaine de la santé.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé) et R. 1453-4 (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Mise à jour des règles du site internet public de transparence sanitaire

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour le site internet qui publie des informations sur les avantages consentis par les entreprises dans le domaine de la santé.

L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Modification des conditions de fonctionnement d'un site internet public en santé

Résumé. Un arrêté modifie l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les conditions de fonctionnement d'un site internet public dans le domaine de la santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2025 met à jour les règles établies par un précédent arrêté du 3 décembre 2013.

Fait le 7 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Lepelletier

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2025

Arrêté du 7 novembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe