Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition spécifique
Résumé. Cet article reprend des règles déjà existantes dans un autre texte.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 novembre 2022Art. 12 bis → Version 1
- Arrêté du 25 novembre 2022Art. 12 bis