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Arrêté du 7 novembre 2022

relatif à la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'élevage des poussins

Résumé. Un arrêté précise les règles pour tuer les poussins par gazage et interdit de les sélectionner par la couleur de leurs plumes.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Conditions de mise à mort des poussins

Résumé. Les poussins doivent être tués par gazage selon des règles précises.

En application du II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux domestiques et sauvages), la mise à mort de poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale, ne peut être réalisée que par gazage, dans les conditions prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Pratique de sélection des poussins par couleur des plumes

Résumé. On ne peut sélectionner des poussins par la couleur de leurs plumes que si on ne peut pas déterminer s'ils sont mâles ou femelles.

Les seuls poussins concernés par la pratique décrite à l'article 1er (Conditions de mise à mort des poussins) du présent arrêté sont issus de souches dont le sexe de l'embryon ne peut pas être déterminé selon une méthode basée sur la différence de couleur des plumes.

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Arrêté du 7 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3