Arrêté du 7 novembre 2022

Article 1

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Article 1

En application du II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux domestiques et sauvages), la mise à mort de poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale, ne peut être réalisée que par gazage, dans les conditions prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Conditions de mise à mort des poussins

Résumé. Les poussins doivent être tués par gazage selon des règles précises.

En application du II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux domestiques et sauvages), la mise à mort de poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale, ne peut être réalisée que par gazage, dans les conditions prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

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