Arrêté du 7 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Les seuls poussins concernés par la pratique décrite à l'article 1er (Conditions de mise à mort des poussins) du présent arrêté sont issus de souches dont le sexe de l'embryon ne peut pas être déterminé selon une méthode basée sur la différence de couleur des plumes.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Pratique de sélection des poussins par couleur des plumes

Résumé. On ne peut sélectionner des poussins par la couleur de leurs plumes que si on ne peut pas déterminer s'ils sont mâles ou femelles.

Les seuls poussins concernés par la pratique décrite à l'article 1er (Conditions de mise à mort des poussins) du présent arrêté sont issus de souches dont le sexe de l'embryon ne peut pas être déterminé selon une méthode basée sur la différence de couleur des plumes.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance