Arrêté du 7 novembre 2019

Article 3

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Article 3

La date limite d'écoulement des stocks des emballages combinés satisfaisant aux exigences de la norme NF X 30-507 : 2009 applicable aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est fixée au 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Délai pour les emballages de déchets médicaux

Résumé. Les emballages pour déchets médicaux doivent respecter une nouvelle norme jusqu'au 1er janvier 2021.

La date limite d'écoulement des stocks des emballages combinés satisfaisant aux exigences de la norme NF X 30-507 : 2009 applicable aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est fixée au 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Source : Légifrance