Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 2003 > > Art. 4 > >
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JORF n°0266 du 16 novembre 2019
Arrêté du 7 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2019/151/F ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1335-6 ;
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4424-7 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 541-7 ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 12 février 2019,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 3
La date limite d'écoulement des stocks des emballages combinés satisfaisant aux exigences de la norme NF X 30-507 : 2009 applicable aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est fixée au 1er janvier 2021.
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Article 4
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira