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Arrêté du 7 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2019/151/F ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1335-6 (Collecte des déchets d'activités de soins) ;

Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4424-7 (Protection contre les agents biologiques pathogènes) ;

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets) ;

Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Sécurité des travailleurs face aux objets perforants) relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 12 février 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les emballages des déchets médicaux

Résumé. Les caisses en carton avec sac en plastique pour les déchets médicaux doivent être fermées et répondre à de nouvelles normes de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2003Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 24 novembre 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les emballages de déchets médicaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les emballages de déchets médicaux dangereux commencent le 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les emballages des déchets médicaux) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Délai pour les emballages de déchets médicaux

Résumé. Les emballages pour déchets médicaux doivent respecter une nouvelle norme jusqu'au 1er janvier 2021.

La date limite d'écoulement des stocks des emballages combinés satisfaisant aux exigences de la norme NF X 30-507 : 2009 applicable aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est fixée au 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 17 novembre 2019

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Application d'un arrêté sur les emballages de déchets médicaux

Résumé. Des responsables sont désignés pour appliquer un arrêté sur les emballages de déchets médicaux.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2019

Arrêté du 7 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe