En vigueur depuis le 17 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur les emballages de déchets médicaux
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.