JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Arrêté du 7 novembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article son article L. 6145-8 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans la collectivité territoriale de Martinique sont réorganisés comme suit :

| DÉPARTEMENT | SERVICE AVANT RÉORGANISATION | SERVICES APRÈS
RÉORGANISATION | DATE D'EFFET | |--------------|------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| |972-Martinique|Service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Marin|Services des impôts des particuliers de Le Marin
Service des impôts des entreprises de Le Marin|1er janvier 2018|

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Article 2

La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Marin, est transférée au comptable de la trésorerie de Le François (Martinique).

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Article 3

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du Marin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Marin, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France Centre hospitalier (Martinique).

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Article 4

La trésorerie de Le Marin (Martinique) est supprimée.

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Article 5

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.

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Fait le 7 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée