Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Volonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Volonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Volonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).