Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-André-les-Alpes, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-André-les-Alpes est renommé service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Annot, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castellane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Colmars, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Colmars, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Volonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
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La gestion comptable et financière des communes d'Aubignosc, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Montfort, Peipin, Salignac et Sourribes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Volonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Sisteron-La-Motte (Alpes-de-Haute-Provence).
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La gestion comptable et financière des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, L'Escale et Volonne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Volonne, est transférée au comptable de la trésorerie Les Mées (Alpes-de-Haute-Provence).
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Les trésoreries de Colmars et Volonne (Alpes-de-Haute-Provence) sont supprimées.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 7 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée