JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 2

Article 2

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-André-les-Alpes est renommé service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-André-les-Alpes est renommé service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).