JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-André-les-Alpes, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-André-les-Alpes, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).