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Arrêté du 7 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton devient obligatoire en Corse et dans certaines zones de France.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le décret du 7 novembre 2017 (Décret contre la fièvre catarrhale du mouton) relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des maladies animales réglementées) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'urgence ;

Considérant les résultats d'analyse virologique rendus le 6 novembre 2017 par l'Anses-Laboratoire Santé Animale, laboratoire national de référence, et par le réseau de laboratoires agréés pour les analyses de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton par PCR,

Arrête :

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Extension des obligations de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. La vaccination contre certains sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton devient obligatoire en Corse et dans certaines zones de France continentale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2017

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Mise à jour d'un tableau réglementaire

Résumé. Un tableau dans un arrêté de 2011 est mis à jour par un nouvel arrêté.

Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et les préfets doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. Un arrêté modifie les zones où certains types de fièvre catarrhale du mouton sont contrôlés.

Fait le 7 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le mercredi 8 novembre 2017

Arrêté du 7 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe