JORF n°0264 du 13 novembre 2016

Arrêté du 3 novembre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 10 avril 2013 relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 10 avril 2013 relatif au Titre III - Instances santé et conditions de travail, à à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 7 du 10 avril 2013 relatif au Titre V - Classifications et rémunérations, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 8 du 10 avril 2013 relatif au Titre VI - Contrat de travail, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 14 du 10 janvier 2014 relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis d'interprétation n° 5-14 du 9 juillet 2014 relatif à la gestion des promotions, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord cadre du 9 juillet 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 août 2013, 17 juin 2014, 29 mai 2015 et 4 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 septembre 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions :

- l'avenant n° 4 du 10 avril 2013 relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 10 avril 2013 relatif au Titre III - Instances santé et conditions de travail, à à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 10 avril 2013 relatif au Titre V - Classifications et rémunérations, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 10 avril 2013 relatif au Titre VI - Contrat de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 10 janvier 2014 relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avis d'interprétation n° 5-14 du 9 juillet 2014 relatif à la gestion des promotions, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord cadre du 9 juillet 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les avenants et l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2013/26, n° 2014/17, n° 2014/48, n° 2015/12 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.