JORF n°0270 du 22 novembre 2014

Article 1

Article 1

A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.


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Version 1

A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.