ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par Météo-France, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de cet organisme de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Déclaration des employés de Météo-France pour le contrôle des pensions

Résumé. Les employés de Météo-France, comme les fonctionnaires et militaires, sont déclarés pour le contrôle des pensions.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par Météo-France, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de cet organisme de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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