En vigueur depuis le 23 novembre 2014
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Déclaration des employés de Météo-France pour le contrôle des pensions
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par Météo-France, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de cet organisme de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.