Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2013 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP), qui exclut la possibilité de financement, par le FNSP, des compléments de salaire suite à la mise en place de travail à temps partiel ou de disponibilité totale de temps avant l'âge de liquidation de la retraite.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.