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Arrêté du 7 novembre 2013

portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans l'intersecteur des papiers et cartons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la santé et la sécurité dans l'industrie du papier-carton

Résumé. Un nouvel accord sur la santé et la sécurité au travail devient obligatoire pour tous dans l'industrie du papier-carton.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2011 portant extension de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons ;

Vu l'avenant n° 1 du 26 avril 2013 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2013,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un accord sur la santé et la sécurité au travail dans l'industrie du papier-carton devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2013 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 (Financement des projets pour la pénibilité au travail) du décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 (Création d'un fonds pour réduire la pénibilité au travail) relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP), qui exclut la possibilité de financement, par le FNSP, des compléments de salaire suite à la mise en place de travail à temps partiel ou de disponibilité totale de temps avant l'âge de liquidation de la retraite.

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Application immédiate des nouvelles règles de santé et sécurité

Résumé. Les nouvelles règles de santé et sécurité au travail pour les secteurs des papiers-cartons commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3