Arrêté du 7 novembre 2013

Article 4

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 16 novembre 2013

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 28 juillet 2014art. 2

En vigueur du samedi 16 novembre 2013 au dimanche 31 août 2014