A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 novembre 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 novembre 2013Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 7 novembre 2013Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2013Art. 2, Art. 4