Arrêté du 7 novembre 2011

Article 3

Créé le 25 novembre 2011

Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.