Arrêté du 7 novembre 2008

Article 4

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Article 4

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Application de l'arrêté sur la signalisation routière

Résumé. L'arrêté du 7 novembre 2008 confie à deux responsables l'application des nouvelles règles de signalisation routière.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2008

Source : Légifrance