JORF n°265 du 15 novembre 2007

Article 1

Article 1

A l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les mots : « le 5 janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le 20 janvier de l'année considérée ».


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Version 1

A l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les mots : « le 5 janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le 20 janvier de l'année considérée ».