Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2000, modifié par l'arrêté du 26 mai 2003 et par l'arrêté du 20 juillet 2006, fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,

Arrête :

Fait à Paris, le 7 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny