Arrêté du 7 novembre 2006

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Conformément à l'article 1er du décret du 27 février 2006 susvisé, seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.