En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Arrêté du 7 novembre 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance