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Arrêté du 7 novembre 2005

Article 1

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Article 1

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires), est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.

Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale d'emploi, il est obligatoirement saisi pour avis sur :

-les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;

-l'avancement de grade jusqu'au grade de capitaine ;

-l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;

-la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;

-le règlement intérieur du corps départemental ;

-le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

-toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires.

Il est informé :

-par les comités de centre ou intercentres du corps départemental prévus à l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ;

-par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Un comité donne son avis sur les questions concernant les pompiers volontaires, comme leur engagement ou leur avancement.

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires), est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.

Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale d'emploi, il est obligatoirement saisi pour avis sur :

-les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;

-l'avancement de grade jusqu'au grade de capitaine ;

-l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;

-la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;

-le règlement intérieur du corps départemental ;

-le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

-toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires.

Il est informé :

-par les comités de centre ou intercentres du corps départemental prévus à l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ;

-par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 20 janvier 2011

Source : Légifrance