JORF n°273 du 26 novembre 2003

Article 2

Article 2

Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé, le titre de la 2e colonne est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité. ».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé, le titre de la 2e colonne est rédigé ainsi qu'il suit :

« Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité. ».